J.O. 87 du 13 avril 2007
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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
NOR : SANH0721452A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
Vu le décret no 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;
Vu les arrêtés des 14 mai 2004, 4 mai 2005, 22 décembre 2005, 22 mars 2006, 31 août 2006 et 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres). »Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef du bureau des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette